Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le Comité d’inspection professionnelle rend une décision motivée qu’il dépose à son secrétariat.
Cette décision est notifiée au directeur du Service de l’inspection professionnelle et à l’avocat concerné par le secrétaire du Comité, conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Le directeur du Service de l’inspection professionnelle peut s’assurer du suivi des décisions du Comité auprès de l’avocat concerné de la façon qu’il considère appropriée.
Décision 2007-01-25, a. 26; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
26. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le Comité d’inspection professionnelle rend une décision motivée qu’il dépose à son secrétariat.
Cette décision est signifiée au directeur du Service de l’inspection professionnel et à l’avocat concerné par le secrétaire du Comité, conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Le directeur du Service de l’inspection professionnelle peut s’assurer du suivi des décisions du Comité auprès de l’avocat concerné de la façon qu’il considère appropriée.
Décision 2007-01-25, a. 26.
© Gouvernement du Québec